Conditions générales de vente

1. Objet et documents contractuels

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Séjoria fournit, en mode SaaS (accès à distance par abonnement), une plateforme de gestion locative de courte durée comprenant notamment un concierge fondé sur l’intelligence artificielle, une synchronisation des calendriers, une messagerie voyageurs, la gestion des missions de ménage, la facturation et un livret d’accueil numérique (le « Service »).

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : (i) le devis ou la confirmation d’activation acceptés, (ii) les présentes CGV, (iii) les conditions générales d’utilisation, (iv) l’accord de traitement des données. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’activation du compte. Elles sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

2. Définitions

• « Logement » : bien destiné à la location de courte durée, déclaré dans le Service.
• « Logement actif » : Logement relié au Service et comptabilisé pour la facturation.
• « Abonnement » : droit d’accès au Service pour un nombre déterminé de Logements actifs et pour une période donnée.
• « Consommateur » : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Professionnel » : toute personne qui agit dans le cadre d’une telle activité, y compris lorsque la location de courte durée en constitue l’exercice habituel.
• « Concierge IA » : agent conversationnel du Service, qui exécute des actions dans le périmètre d’autorisations défini par le Client.

3. Éligibilité et qualité du Client

Le Service est destiné aux personnes majeures et juridiquement capables, ainsi qu’aux personnes morales dûment représentées. Le Client déclare, au moment de sa demande, s’il agit en qualité de Consommateur ou de Professionnel. Cette qualité détermine les dispositions qui lui sont applicables, notamment aux articles 17 et 18.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises (identité, coordonnées, qualité, nombre de Logements) et s’engage à les tenir à jour. Une déclaration inexacte, notamment sur sa qualité, autorise Séjoria à suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet.

4. Formation du contrat

La souscription ne s’effectue pas en libre-service. Le Client adresse une demande via le formulaire du site ; Séjoria l’examine, échange avec lui et, si elle l’accepte, active le compte et lui adresse une confirmation écrite.

Le contrat est formé à la date de cette confirmation d’activation, et non à la date de la demande. Séjoria peut refuser une demande sans que le Client puisse prétendre à indemnité, notamment lorsqu’elle présente un risque manifeste d’usage abusif ou frauduleux.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant l’activation et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ou en utilisant le Service. Les échanges électroniques, les journaux de connexion et les enregistrements du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

5. Essai gratuit et mise en route

Séjoria propose, sur demande et après activation par ses équipes, un essai gratuit de 31 jours, limité à 2 Logements actifs, sans communication de coordonnées bancaires.

• L’essai est réservé à un seul Client (personne physique ou morale, ou groupe de sociétés liées) et n’est ni renouvelable ni cumulable ; son contournement, notamment par la création de comptes multiples, est une cause de suspension immédiate.
• Le Service est fourni en l’état pendant l’essai ; certaines fonctionnalités peuvent être restreintes.
• Aucune facturation n’intervient sans acte positif du Client : à l’issue de l’essai, l’accès est suspendu tant que le Client n’a pas souscrit un Abonnement payant.
• Sans souscription, les données saisies pendant l’essai sont conservées trente (30) jours puis supprimées définitivement. Le Client peut en demander l’export pendant ce délai.

Séjoria accompagne la mise en route de façon raisonnable (paramétrage initial, connexion des plateformes). Cet accompagnement est une prestation de moyens ; il ne comprend ni développement spécifique, ni audit juridique, fiscal ou comptable de l’activité du Client.

6. Offres et prix

Pour les Clients exploitant de un à quatre Logements, les tarifs mensuels hors taxes en vigueur à la date des présentes sont les suivants :

Au-delà de quatre Logements, ainsi que pour les conciergeries et gestionnaires professionnels, le prix fait l’objet d’un devis établi selon le volume. Les prix publiés sur le site sont exprimés hors taxes. Un paiement annuel réglé en une seule fois ouvre droit à une réduction de 20 % sur le prix de la période.

Les abonnements à des services tiers que le Client choisit de relier au Service (par exemple un outil de tarification dynamique complémentaire) restent à sa charge exclusive et sont facturés par ces tiers.

7. Décompte des Logements

Le prix de l’Abonnement dépend du nombre de Logements actifs. Tout Logement ajouté en cours de période est facturé à compter de son activation, au prorata temporis. Un Logement retiré cesse d’être facturé à l’échéance suivante ; aucun remboursement n’est dû pour la période en cours.

Séjoria peut vérifier le nombre de Logements actifs. Un écart constaté entre le nombre déclaré et le nombre réel donne lieu à régularisation de la facturation, à compter de la date à laquelle les Logements supplémentaires ont été connectés.

8. Taxes et facturation

Les prix s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur selon la domiciliation du Client :

• Client domicilié en France métropolitaine : TVA au taux de 20 %.
• Client domicilié à La Réunion : TVA au taux de 8,5 %.
• Client professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne : facturation hors TVA, la taxe étant autoliquidée par le Client, sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
• Client établi hors de l’Union européenne : facturation hors TVA française, les taxes locales éventuelles restant à sa charge.

Le Client fournit une adresse de facturation exacte et, le cas échéant, son numéro de TVA. Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans le Service. Tout changement de domiciliation doit être signalé sans délai.

9. Paiement

L’Abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par les moyens de paiement proposés par le prestataire de paiement du Service. Le Client autorise le prélèvement ou le débit récurrent du moyen de paiement enregistré pour toute échéance due au titre du contrat.

Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Séjoria.

10. Défaut de paiement

Toute somme impayée à l’échéance peut être relancée par tout moyen. Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, Séjoria peut suspendre l’accès au Service, sans préjudice de son droit de résilier le contrat.

Pour les Clients Professionnels, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire sur justificatifs (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Pour les Consommateurs, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

11. Révision des prix

Séjoria peut modifier ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle tarification s’applique à compter du renouvellement suivant. Un Abonnement annuel en cours n’est pas révisé avant son terme.

12. Programme Membre fondateur

Séjoria peut proposer, sur invitation, un programme réservé à ses premiers clients, assorti d’une remise de quinze pour cent (15 %) sur le prix de l’Abonnement. Cette remise est cumulable avec la réduction annuelle prévue à l’article 6.

Conditions de maintien

La remise est attachée au compte du Client membre, à son nom, et s’applique sans date de fin tant que les conditions suivantes sont réunies : l’Abonnement est maintenu sans interruption, les sommes dues sont réglées, et le contrat n’a pas été résilié pour manquement du Client.

Cas de perte

La remise cesse de plein droit : (i) en cas de résiliation à l’initiative du Client suivie d’une nouvelle souscription, la remise n’étant pas rétablie ; (ii) en cas de résiliation pour manquement du Client ; (iii) en cas de cession ou de mise à disposition de l’Abonnement à un tiers.

Engagement de Séjoria

Séjoria s’engage à maintenir la remise en cas d’évolution de sa grille tarifaire ou de son modèle de facturation, de sorte que l’avantage économique accordé au membre ne soit pas substantiellement réduit. La remise s’applique aux Logements actifs du membre, y compris à ceux ajoutés ultérieurement. Le programme n’emporte aucun engagement de durée à la charge du Client, qui reste libre de résilier à tout moment dans les conditions de l’article 14.

13. Durée et renouvellement

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an selon la formule choisie. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 14.

Le Client peut changer de formule (mensuelle vers annuelle, ou modification du nombre de Logements) ; le changement prend effet à l’échéance en cours, sauf accord contraire écrit.

14. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace dans le Service ou par courrier électronique adressé à contact@sejoria.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l’accès restant ouvert jusqu’à cette date.

Pour un Abonnement mensuel, la demande doit être reçue au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’échéance pour être prise en compte à celle-ci, à défaut de quoi la période suivante est due. Pour un Abonnement annuel, la résiliation prend effet à l’échéance annuelle ; les sommes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative applicable au Consommateur.

15. Suspension et résiliation pour manquement

Séjoria peut suspendre immédiatement l’accès, sans préavis ni indemnité, en cas d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service, de violation des conditions générales d’utilisation, d’usage frauduleux ou illicite, ou de risque pour les droits de tiers.

Elle peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, notamment de paiement, et sans délai lorsque le manquement est irrémédiable ou que le Client a communiqué des informations frauduleuses.

La résiliation pour manquement du Client n’ouvre droit à aucun remboursement et rend immédiatement exigibles les sommes échues, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

16. Réversibilité et sort des données

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le Service, dans un format structuré et couramment utilisé. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, il dispose de trente (30) jours pour récupérer ses données.

Passé ce délai, les données du Client sont supprimées, à l’exception de celles que Séjoria doit conserver en vertu d’une obligation légale (notamment comptable et fiscale) ou pour la constatation de ses droits. La suppression des sauvegardes intervient selon le cycle prévu à l’accord de traitement des données.

17. Droit de rétractation du Consommateur

Pour l’exercer, le Consommateur adresse à contact@sejoria.com une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou utilise le modèle de formulaire de rétractation disponible sur demande.

Lorsque le Consommateur demande expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation, il est tenu de payer un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25). Il reconnaît que, si le Service est pleinement exécuté avant l’expiration du délai à sa demande expresse et avec son accord préalable, il perd son droit de rétractation (article L.221-28, 1°).

L’essai gratuit n’emporte aucun paiement : le délai de rétractation, lorsqu’il s’applique, court à compter de la souscription de l’Abonnement payant.

18. Dispositions propres aux Consommateurs

Reconduction tacite

Lorsque le contrat comporte une reconduction tacite, le Consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas la reconduire. Si cette information ne lui est pas adressée dans les délais, il peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la période postérieure à la date de résiliation (articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation).

Le Consommateur peut résilier par la voie électronique utilisée pour la souscription, depuis son espace ou par courrier électronique.

Garanties légales

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Séjoria.

Ce recours suppose que le Consommateur ait préalablement adressé à Séjoria une réclamation écrite, par courrier électronique à contact@sejoria.com ou par courrier postal au siège social indiqué en tête des présentes, et qu’aucune solution amiable n’ait été trouvée dans un délai de deux (2) mois.

Les coordonnées complètes du médiateur de la consommation auquel Séjoria a adhéré (dénomination, adresse postale et site internet permettant de le saisir en ligne) sont communiquées au Consommateur dans la réponse à cette demande ou réclamation écrite, et sur simple demande à contact@sejoria.com.

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Responsabilité

Séjoria est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la disponibilité ininterrompue du Service, ni l’absence d’erreur, ni les résultats commerciaux que le Client en attend (taux de remplissage, revenus, classement sur les plateformes, obtention d’un statut).

Séjoria ne répond pas des services de tiers reliés au Service (plateformes de réservation, channel manager, prestataires de paiement, messageries), ni des interruptions ou changements décidés par ces tiers.

Les contenus générés par le Concierge IA sont produits à partir des informations et des autorisations fournies par le Client, qui reste responsable de leur supervision et de l’usage qu’il en fait, dans les conditions des conditions générales d’utilisation.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels, ni dans la mesure où la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité. Elles ne privent pas le Consommateur des droits que la loi lui reconnaît de manière impérative.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée de réseau ou d’un fournisseur d’infrastructure, une cyberattaque d’ampleur, un acte d’autorité ou une catastrophe naturelle. Si l’événement dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, la période non utilisée étant remboursée au Client.

21. Données personnelles

Séjoria traite des données personnelles en deux qualités : responsable de traitement pour les données de ses clients et prospects, sous-traitante pour les données de voyageurs que le Client lui confie. Les règles applicables figurent dans la politique de confidentialité et dans l’accord de traitement des données, qui font partie du contrat.

22. Propriété intellectuelle et références

Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service, le logiciel, la marque Séjoria ou leur documentation, sous réserve de la licence d’usage prévue aux conditions générales d’utilisation. Le Client conserve la propriété de ses contenus et de ses données.

Sauf opposition écrite du Client, Séjoria peut mentionner sa dénomination comme client dans ses références commerciales. Aucun logo n’est utilisé sans accord exprès.

23. Dispositions générales

• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de Séjoria. Séjoria peut le céder à toute entité de son choix, le Client en étant informé.
• Intégralité : le contrat annule tout engagement antérieur portant sur le même objet.
• Divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Imprévision : entre Professionnels, les parties renoncent à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil.
• Modification : Séjoria peut modifier les CGV pour l’avenir moyennant un préavis de trente (30) jours ; la poursuite de l’usage après ce délai vaut acceptation, le Client pouvant résilier sans frais avant la date d’effet.
• Langue : le contrat est rédigé en français, qui fait foi ; toute traduction est donnée à titre d’information.

24. Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend, en adressant une notification écrite décrivant l’objet du litige. À défaut de réponse de l’autre partie pendant trente (30) jours, la voie contentieuse est ouverte.

À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client Professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du siège social de Séjoria, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du défendeur.